Je t'aime, Pacte civil de solidarité (PACS), Formalités, Enregistrement, Charges, Collaboration avec un artisan ou un commerçant, Congés, Impôts, Prestations

Impôts. Imposition établie aux 2 noms, séparés par le mot « ou ». Impôt sur le revenu des 2 premières années : déclarations séparées et individuelles ; 3^e année : déclaration commune possible. Bénéficient de 2 parts + 1 demie pour chacun des 2 premiers enfants à charge + 1 part supplémentaire à partir du 3^e enfant. Impôt sur la fortune : imposition commune. Le fisc prend en compte la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre et à leurs enfants. Doivent signer conjointement la déclaration. Paiement des impôts : les partenaires sont solidaires pour l'impôt sur le revenu, sur la fortune, la taxe d'habitation (même si le logement est au nom d'un seul) s'ils vivent sous le même toit.

Donations. Consenties les 2 premières années suivant l'enregistrement du pacte : droits 60 % ; après 2 ans : abattement de 57 000 €, droits 40 % jusqu'à 15 000 €, 50 % au-delà.

Successions. Après abattement de 57 000 €, droits 40 % jusqu'à 15 000 €, 50 % au-delà.

Logement. Loué : si le contrat est signé par 1 seul, le propriétaire oblige celui qui n'a pas signé le bail à libérer les lieux dans les mêmes délais. Si le partenaire signataire du bail donne congé, il ne peut rien faire pour rester et est tenu du paiement des loyers et charges et de l'indemnité d'occupation fixée par le juge après la résiliation du bail. Si le locataire abandonne le domicile, le contrat de location se poursuit, sans condition de durée, au profit de son partenaire. Si le locataire décède, le contrat est transféré au profit de son partenaire, sans condition de durée. Logement appartenant à un seul membre du couple : chacun est tenu solidairement du paiement des charges de copropriété, factures et impôts. Logement appartenant aux 2 membres : les partenaires sont solidaires des charges, des mensualités de l'emprunt. Pour vendre le logement ou autoriser l'inscription d'une hypothèque, les 2 partenaires devront être d'accord. En cas de séparation, ils devront sortir de l'indivision. Allocation logement : sociale, familiale, prime de déménagement, prêts à l'amélioration de l'habitat sont attribués dans les mêmes conditions qu'aux conjoints ou concubins : on tient compte des ressources du couple, de la composition du foyer.

Tout bailleur peut donner congé à un locataire pour reprendre un logement pour son partenaire ou les ascendants et descendants de celui-ci.

Prestations sociales. Toute personne liée par un Pacs à un assuré social, qui ne peut prétendre elle-même à une couverture sociale à un autre titre, est un ayant droit.

Prestations familiales et assimilées. Maintenues : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation d'éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire, allocation parentale d'éducation, allocation d'adoption. Perdues : allocation de soutien familial et celle de parent isolé.

Allocation aux adultes handicapés. Ressources communes prises en compte. Un complément est versé quand le titulaire du droit, ou son partenaire, perçoit une allocation logement ou l'aide personnalisée au logement (APL).

Capital décès. Le signataire est prioritaire si, au jour du décès, il était à sa charge effective, totale et permanente avant même descendants et ascendants.

Allocation veuvage. Le partenaire n'y a pas droit. Tout veuf ou veuve qui signe un Pacs perd le bénéfice de cette allocation.

Revenu minimum d'insertion (RMI). Pour son attribution, majoration, évaluation des avantages en nature (dont le logement gratuit), les ressources du couple ayant signé le Pacs sont prises en compte.

Fin de Pacs. Volonté commune des 2 partenaires : déposer une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'un d'eux ; le Pacs est rompu lorsque le greffier mentionne l'inscription en marge de l'acte initial ; d'un seul : il doit informer son partenaire en faisant appel à un huissier et adresser une copie de cette information au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte. Le Pacs prend fin 3 mois après la signification à l'autre signataire, à condition qu'une copie ait bien été adressée au tribunal. Mariage : si l'un des partenaires souhaite se marier avec un tiers il doit le signifier à l'autre par voie d'huissier et adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de la signification et de son acte de naissance, sur lequel est mentionné le mariage, au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial. Le Pacs prend fin à la date du mariage. Si les partenaires se marient ensemble, ils doivent adresser au tribunal d'instance leurs actes de naissance avec la mention du mariage ou encore l'acte de mariage. Décès : le survivant ou toute autre personne intéressée (comme un enfant) doit envoyer une copie de l'acte de décès, par lettre recommandée avec avis de réception, au greffe du tribunal qui a reçu le pacte.

Conséquences de la rupture. Partage des biens : les règles définies dans le pacte ou dans l'acte d'acquisition des biens s'appliquent. En cas de désaccord, le tribunal de grande instance intervient. Le partenaire délaissé peut exercer un recours contre son ex-partenaire pour obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture abusive, ou après plusieurs années de vie commune. Si les partenaires ont des enfants en commun, le juge aux affaires familiales est compétent pour tout problème lié à l'autorité parentale.

Nombre de Pacs conclus et, entre parenthèses, nombre de dissolutions. Total : 104 588 (9 163) dont 1999 : 6 151 (7) ; 2000 : 22 276 (624) ; 01 : 19 632 (1 872) ; 02 : 25 311 (3 185) ; 03 (est.) : 31 218 (3 475). France : 1966 : adoption plénière par un célibataire autorisée. 21-12-2000 : la cour administrative d'appel de Nancy cassant une décision du tribunal administratif de Besançon interdit à une institutrice d'adopter un enfant car il risquerait de souffrir d'« une absence d'image ou de référent paternel » (sa mère adoptive vivant avec une autre femme).

pacs et caetera
Site Comité pour le Contrat d'Union Sociale. Texte de loi, mode d'emploi, décrets d'application, circulaires. Carnet.

pacs et Ministère de la Justice
Fiche d'information du Ministère de la Justice sur le pacs : loi, bénéficiaires, démarches, procédure, effets juridiques modification/dissolution, informations pratiques.

Si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous au moins est de nationalité française