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Origine, formalités, enregistrement, congés | Impôts, donations, successions, logement, rupture | 

Origine.   1991 le Comité d'urgence antirépression homosexuelle (Cuarh) dirigé par Jean-Paul Pouliquen et Gérard Bach-Ignasse (1951-2003) demande la création du Contrat d'union civile (Cuc). 1992-25-11 proposition de loi (no 3066) déposée par 8 députés socialistes dont Jean-Yves Autesier pour un Cuc. 1995 l'association Aides lance un projet de Contrat d'union sociale (Cus). Sept. environ 30 maires du Mouvement des citoyens annoncent qu'ils délivreront des « certificats de vie commune » aux couples non mariés homosexuels ou hétérosexuels. 1996-mai Jacques Toubon, garde des Sceaux, admet des aménagements en faveur des homosexuels (droit au transfert de bail), mais refuse une réforme législative. Juin rassemblement à Paris de la Lesbian and Gay Pride, appel au Contrat d'union civile et sociale (Cucs). 1997-janv. Laurent Fabius, au nom du groupe socialiste, dépose un projet de loi. -23-7 Jean-Pierre Michel et 21 députés du groupe des Radicaux-Verts-Citoyens déposent un projet de loi créant le Cucs où 2 personnes physiques ayant un projet de vie commune pourront signer un contrat devant un officier d'état civil et rompre devant notaire. 1998-février rapport de Jean Hauser proposant un Pacte d'intérêt commun (Pic) conclu devant notaire où 2 personnes décident d'organiser leurs relations pécuniaires et patrimoniales pour assurer leur communauté de vie, sans références sexuelles. -Avril 12 162 maires signent une pétition contre le Cucs. -28-5 Pacte civil de solidarité (Pacs) présenté par les députés Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche (voir à l'Index). 1999-15-11 entre en vigueur.

Formalités.   Le Pacs doit être signé entre 2 personnes majeures, sans être sous tutelle, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune. Elles ne doivent pas être engagées dans les liens du mariage ou dans un autre Pacs ni être membres d'une même famille : grands-parents et parents, enfants et petits-enfants, chacun des époux et tous les ascendants et descendants de l'autre conjoint (beaux-parents et gendre ou belle-fille), frères et sœurs, demi-frères ou sœurs, neveux et nièces. Le Pacs détermine les modalités de l'aide mutuelle et matérielle que s'apportent les 2 partenaires en faisant référence à l'article 515-4 du Code civil qui impose cette entraide. Il peut prévoir les modalités de l'aide mutuelle, préciser la contribution de chacun aux charges du ménage, envisager le régime des biens achetés ensemble, faire l'inventaire des biens propres à chaque partenaire avant la conclusion du Pacs, envisager le partage des biens en cas de rupture ou la rédaction d'un testament pour le partenaire.

Enregistrement.   Au greffe du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune ; à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat français. Remettre 2 contrats originaux, et pour chacun des signataires, une pièce d'identité, la copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l'acte de naissance (ou un acte de notoriété), un certificat établi par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance attestant qu'aucun Pacs n'a déjà été conclu, 2 attestations sur l'honneur précisant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance interdisant la conclusion du pacte et certifiant que la résidence commune est dans le ressort géographique du tribunal dans lequel la déclaration est faite. Le jour même, le greffier remet aux signataires une attestation d'engagement dans les liens d'un Pacs. On peut obtenir communication de ces informations (sauf le numéro d'enregistrement, et la nature et la date de la cause de la dissolution). Administration fiscale, organismes gérant les prestations familiales, assurance maladie, maternité, décès et assurance veuvage, tuteur du partenaire faisant l'objet d'une mesure de protection peuvent aussi accéder à ces informations et dans certains cas, les autorités judiciaires, notaires, agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.

Toute modification du pacte doit faire l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte original.

Biens (meubles) acquis pendant la durée du pacte.   Considérés communs même si un seul en a payé l'intégralité. Les décisions concernant ce bien doivent être prises à 2. Les partenaires peuvent refuser cette indivision : 1oen prévoyant dans le pacte d'origine ce qu'il adviendra des achats de meubles meublants (table, chaise, téléviseur...) effectués pendant leur vie commune ; 2oen précisant dans l'acte d'acquisition du bien à qui celui-ci revient.

Charges. Les partenaires sont solidaires des dettes conclues par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du ménage, y compris celles liées au logement ou à l'éducation des enfants. Si l'un refuse de contribuer, l'autre pourra demander en justice le versement d'une pension alimentaire. La solidarité sera de fait pour les crédits demandés (à la consommation...) afin de satisfaire à des dépenses « normales ». Les créanciers peuvent se retourner contre l'un ou l'autre pour se faire payer (pour un loyer impayé, ils peuvent se renseigner au greffe du tribunal d'instance dont dépend la résidence de leur débiteur pour savoir si celui-ci a signé un Pacs).

Collaboration avec un artisan ou un commerçant. Le Code du travail s'applique à la personne liée au chef d'entreprise par un Pacs si elle est salariée par lui, travaille sous son autorité, participe effectivement à la marche de l'entreprise ou à l'activité de son partenaire à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au Smic.

Congés. Les partenaires ont priorité pour prendre leurs congés en commun mais l'employeur n'est pas obligé de faire coïncider leurs dates si cela gêne l'activité de l'entreprise. Pour événements familiaux : en cas de décès du partenaire ou de leur propre enfant : 2 jours. Mutation professionnelle : priorité dans l'ordre des mutations pour exercer leurs fonctions dans la même région.


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