Origine.   1991 le Comité d'urgence antirépression homosexuelle (Cuarh) dirigé par Jean-Paul Pouliquen et Gérard Bach-Ignasse (1951-2003) demande la création du Contrat d'union civile (Cuc). 1992-25-11 proposition de loi (n^o 3066) déposée par 8 députés socialistes dont Jean-Yves Autesier pour un Cuc. 1995 l'association Aides lance un projet de Contrat d'union sociale (Cus). Sept. environ 30 maires du Mouvement des citoyens annoncent qu'ils délivreront des « certificats de vie commune » aux couples non mariés homosexuels ou hétérosexuels. 1996-mai Jacques Toubon, garde des Sceaux, admet des aménagements en faveur des homosexuels (droit au transfert de bail), mais refuse une réforme législative. Juin rassemblement à Paris de la Lesbian and Gay Pride, appel au Contrat d'union civile et sociale (Cucs). 1997-janv. Laurent Fabius, au nom du groupe socialiste, dépose un projet de loi. -23-7 Jean-Pierre Michel et 21 députés du groupe des Radicaux-Verts-Citoyens déposent un projet de loi créant le Cucs où 2 personnes physiques ayant un projet de vie commune pourront signer un contrat devant un officier d'état civil et rompre devant notaire. 1998-février rapport de Jean Hauser proposant un Pacte d'intérêt commun (Pic) conclu devant notaire où 2 personnes décident d'organiser leurs relations pécuniaires et patrimoniales pour assurer leur communauté de vie, sans références sexuelles. -Avril 12 162 maires signent une pétition contre le Cucs. -28-5 Pacte civil de solidarité (Pacs) présenté par les députés Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche (voir à l'Index). 1999-15-11 entre en vigueur.

Formalités.   Le Pacs doit être signé entre 2 personnes majeures, sans être sous tutelle, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune. Elles ne doivent pas être engagées dans les liens du mariage ou dans un autre Pacs ni être membres d'une même famille : grands-parents et parents, enfants et petits-enfants, chacun des époux et tous les ascendants et descendants de l'autre conjoint (beaux-parents et gendre ou belle-fille), frères et sœurs, demi-frères ou sœurs, neveux et nièces. Le Pacs détermine les modalités de l'aide mutuelle et matérielle que s'apportent les 2 partenaires en faisant référence à l'article 515-4 du Code civil qui impose cette entraide. Il peut prévoir les modalités de l'aide mutuelle, préciser la contribution de chacun aux charges du ménage, envisager le régime des biens achetés ensemble, faire l'inventaire des biens propres à chaque partenaire avant la conclusion du Pacs, envisager le partage des biens en cas de rupture ou la rédaction d'un testament pour le partenaire.

Enregistrement.   Au greffe du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune ; à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat français. Remettre 2 contrats originaux, et pour chacun des signataires, une pièce d'identité, la copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l'acte de naissance (ou un acte de notoriété), un certificat établi par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance attestant qu'aucun Pacs n'a déjà été conclu, 2 attestations sur l'honneur précisant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance interdisant la conclusion du pacte et certifiant que la résidence commune est dans le ressort géographique du tribunal dans lequel la déclaration est faite. Le jour même, le greffier remet aux signataires une attestation d'engagement dans les liens d'un Pacs. On peut obtenir communication de ces informations (sauf le numéro d'enregistrement, et la nature et la date de la cause de la dissolution). Administration fiscale, organismes gérant les prestations familiales, assurance maladie, maternité, décès et assurance veuvage, tuteur du partenaire faisant l'objet d'une mesure de protection peuvent aussi accéder à ces informations et dans certains cas, les autorités judiciaires, notaires, agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.

Toute modification du pacte doit faire l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte original.

Biens (meubles) acquis pendant la durée du pacte.   Considérés communs même si un seul en a payé l'intégralité. Les décisions concernant ce bien doivent être prises à 2. Les partenaires peuvent refuser cette indivision : 1^o) en prévoyant dans le pacte d'origine ce qu'il adviendra des achats de meubles meublants (table, chaise, téléviseur...) effectués pendant leur vie commune ; 2^o) en précisant dans l'acte d'acquisition du bien à qui celui-ci revient.

Charges. Les partenaires sont solidaires des dettes conclues par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du ménage, y compris celles liées au logement ou à l'éducation des enfants. Si l'un refuse de contribuer, l'autre pourra demander en justice le versement d'une pension alimentaire. La solidarité sera de fait pour les crédits demandés (à la consommation...) afin de satisfaire à des dépenses « normales ». Les créanciers peuvent se retourner contre l'un ou l'autre pour se faire payer (pour un loyer impayé, ils peuvent se renseigner au greffe du tribunal d'instance dont dépend la résidence de leur débiteur pour savoir si celui-ci a signé un Pacs).

Collaboration avec un artisan ou un commerçant. Le Code du travail s'applique à la personne liée au chef d'entreprise par un Pacs si elle est salariée par lui, travaille sous son autorité, participe effectivement à la marche de l'entreprise ou à l'activité de son partenaire à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au Smic.

Congés. Les partenaires ont priorité pour prendre leurs congés en commun mais l'employeur n'est pas obligé de faire coïncider leurs dates si cela gêne l'activité de l'entreprise. Pour événements familiaux : en cas de décès du partenaire ou de leur propre enfant : 2 jours. Mutation professionnelle : priorité dans l'ordre des mutations pour exercer leurs fonctions dans la même région.

Impôts. Imposition établie aux 2 noms, séparés par le mot « ou ». Impôt sur le revenu des 2 premières années : déclarations séparées et individuelles ; 3^e année : déclaration commune possible. Bénéficient de 2 parts + 1 demie pour chacun des 2 premiers enfants à charge + 1 part supplémentaire à partir du 3^e enfant. Impôt sur la fortune : imposition commune. Le fisc prend en compte la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre et à leurs enfants. Doivent signer conjointement la déclaration. Paiement des impôts : les partenaires sont solidaires pour l'impôt sur le revenu, sur la fortune, la taxe d'habitation (même si le logement est au nom d'un seul) s'ils vivent sous le même toit.

Donations.   Consenties les 2 premières années suivant l'enregistrement du pacte : droits 60 % ; après 2 ans : abattement de 57 000 €, droits 40 % jusqu'à 15 000 €, 50 % au-delà.

Successions.  Après abattement de 57 000 €, droits 40 % jusqu'à 15 000 €, 50 % au-delà.

Logement.   Loué : si le contrat est signé par 1 seul, le propriétaire oblige celui qui n'a pas signé le bail à libérer les lieux dans les mêmes délais. Si le partenaire signataire du bail donne congé, il ne peut rien faire pour rester et est tenu du paiement des loyers et charges et de l'indemnité d'occupation fixée par le juge après la résiliation du bail. Si le locataire abandonne le domicile, le contrat de location se poursuit, sans condition de durée, au profit de son partenaire. Si le locataire décède, le contrat est transféré au profit de son partenaire, sans condition de durée. Logement appartenant à un seul membre du couple : chacun est tenu solidairement du paiement des charges de copropriété, factures et impôts. Logement appartenant aux 2 membres : les partenaires sont solidaires des charges, des mensualités de l'emprunt. Pour vendre le logement ou autoriser l'inscription d'une hypothèque, les 2 partenaires devront être d'accord. En cas de séparation, ils devront sortir de l'indivision. Allocation logement : sociale, familiale, prime de déménagement, prêts à l'amélioration de l'habitat sont attribués dans les mêmes conditions qu'aux conjoints ou concubins : on tient compte des ressources du couple, de la composition du foyer.

Tout bailleur peut donner congé à un locataire pour reprendre un logement pour son partenaire ou les ascendants et descendants de celui-ci.

Prestations sociales.   Toute personne liée par un Pacs à un assuré social, qui ne peut prétendre elle-même à une couverture sociale à un autre titre, est un ayant droit.

Prestations familiales et assimilées.   Maintenues : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation d'éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire, allocation parentale d'éducation, allocation d'adoption. Perdues : allocation de soutien familial et celle de parent isolé.

Allocation aux adultes handicapés.   Ressources communes prises en compte. Un complément est versé quand le titulaire du droit, ou son partenaire, perçoit une allocation logement ou l'aide personnalisée au logement (APL).

Capital décès.   Le signataire est prioritaire si, au jour du décès, il était à sa charge effective, totale et permanente avant même descendants et ascendants.

Allocation veuvage.   Le partenaire n'y a pas droit. Tout veuf ou veuve qui signe un Pacs perd le bénéfice de cette allocation.

Revenu minimum d'insertion (RMI).   Pour son attribution, majoration, évaluation des avantages en nature (dont le logement gratuit), les ressources du couple ayant signé le Pacs sont prises en compte.

Fin de Pacs.   Volonté commune des 2 partenaires : déposer une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'un d'eux ; le Pacs est rompu lorsque le greffier mentionne l'inscription en marge de l'acte initial ; d'un seul : il doit informer son partenaire en faisant appel à un huissier et adresser une copie de cette information au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte. Le Pacs prend fin 3 mois après la signification à l'autre signataire, à condition qu'une copie ait bien été adressée au tribunal. Mariage : si l'un des partenaires souhaite se marier avec un tiers il doit le signifier à l'autre par voie d'huissier et adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de la signification et de son acte de naissance, sur lequel est mentionné le mariage, au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial. Le Pacs prend fin à la date du mariage. Si les partenaires se marient ensemble, ils doivent adresser au tribunal d'instance leurs actes de naissance avec la mention du mariage ou encore l'acte de mariage. Décès : le survivant ou toute autre personne intéressée (comme un enfant) doit envoyer une copie de l'acte de décès, par lettre recommandée avec avis de réception, au greffe du tribunal qui a reçu le pacte.

Conséquences de la rupture.  Partage des biens : les règles définies dans le pacte ou dans l'acte d'acquisition des biens s'appliquent. En cas de désaccord, le tribunal de grande instance intervient. Le partenaire délaissé peut exercer un recours contre son ex-partenaire pour obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture abusive, ou après plusieurs années de vie commune. Si les partenaires ont des enfants en commun, le juge aux affaires familiales est compétent pour tout problème lié à l'autorité parentale.

Nombre de Pacs conclus et, entre parenthèses, nombre de dissolutions. Total : 104 588 (9 163) dont 1999 : 6 151 (7) ; 2000 : 22 276 (624) ; 01 : 19 632 (1 872) ; 02 : 25 311 (3 185) ; 03 (est.) : 31 218 (3 475). France : 1966 : adoption plénière par un célibataire autorisée. 21-12-2000 : la cour administrative d'appel de Nancy cassant une décision du tribunal administratif de Besançon interdit à une institutrice d'adopter un enfant car il risquerait de souffrir d'« une absence d'image ou de référent paternel » (sa mère adoptive vivant avec une autre femme).

Couples homosexuels. Mariage reconnu légalement :   Belgique (13-2-2003), Pays-Bas : janv. 1998 : « partenariat enregistré » à la mairie. 12-9-2000 : 2 textes adoptés par la Chambre des députés (109 voix pour, 33 contre) permettent aux homosexuels de se marier et d'adopter des enfants. 15-9-2000 : 8 000 couples signent les registres du partenariat (dont 5 000 homosexuels). 19-12-2000 : Sénat approuve (47 pour, 28 contre) loi d'adoption d'enfants par 2 parents du même sexe (les parents adoptifs « devront avoir vécu ensemble depuis au moins 3 ans »). 1-4-2001 (0 h) : entrée en vigueur de la 1^re loi autorisant le mariage entre partenaires d'un même sexe. Mariages (en 2003) : entre un homme et une femme 81 135, entre 2 hommes 727, entre 2 femmes 759.

Partenariat :  Allemagne : Un couple homosexuel ne peut adopter un enfant mais l'un ou l'autre des conjoints peut le faire. 1-8-2001 : « partenariat » enregistrable en mairie ; chaque partenaire peut porter le nom de famille de l'autre ou le double nom. Danemark : loi du 2-5-1989, 2 personnes du même sexe peuvent faire enregistrer leur « partenariat » : permet au survivant, en cas de décès, d'hériter de son compagnon ou de sa compagne et d'éviter d'être expulsé du logement dont il n'était pas officiellement locataire. Cette union peut être consacrée solennellement devant le maire ou le pasteur (pas de séparation entre l'Église et l'État ; le mariage religieux, quand il a lieu, a force de loi), Suède : 1995. Espagne : fin juin 2000 : loi du Parlement de Navarre permettant l'adoption d'enfants pour les couples de même sexe (les conjoints doivent vivre ensemble depuis + d'un an). États-Unis (Californie). San Francisco, 12-2-2004 1^er mariage homosexuel célébré (Del Martin, 83 ans, et Phylis Lyon, 79 ans). Cependant la loi californienne ne reconnaît pas ces mariages. France. A gauche, la majorité des partis s'est déclarée favorable au mariage d'homosexuels (Verts, PCF, LCR, LO. François Hollande (1^er secrétaire du PS) a confié aux parlementaires socialistes la mission de rédiger, en 2004, une proposition de loi « déterminant les conditions et les règles » pour parvenir à la reconnaissance de tels mariages. Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius sont pour ; Ségolène Royal et Lionel Jospin sont réservés. Jospin a souligné que le principe de l'égalité des droits « ne devait pas effacer toutes les différences », et refusé l'adoption d'un enfant par un couple du même sexe. Selon un sondage de l'Ifop publié le 8/9-4-2004 : sur 1 003 Français, 64 % estimaient que « les couples homosexuels devraient avoir le droit de se marier » (en 1996 : 48 %). Le 5-6-2004 Noël Mamère (Vert), maire de Bègles (Gironde), a marié 2 hommes, Bertrand Charpentier et Stéphane Chapin. Le 14-6 Dominique de Villepin (min. de l'Intérieur) l'a suspendu de ses fonctions de maire pendant un mois. G.-B. (prévu).