Contrats entre concubins.Toute forme de Sté commerciale est licite si la cause du contrat n'est pas la poursuite de relations immorales ou une donation déguisée. La jurisprudence admet la création entre concubins d'une " Sté de fait " donnant lieu à un partage des biens acquis par l'un d'eux avec les fruits de l'activité commune. Droits des réservataires : ils disposent ensemble d'une part intangible de la succession, variable selon le nombre d'enfants (moitié, 2/3 ou 3/4 selon qu'il y a respectivement 1 enfant, 2, 3 ou plus). Réparation du préjudice à la suite d'un décès accidentel : l'exigence antérieure d'un " intérêt légitime juridiquement protégé " a disparu (le 1er arrêt de la Cour de cassation est du 27-2-1970) " dès lors que le concubinage est stable et non délictueux " : cette restriction, paraissant viser l'adultère, a été abandonnée.

Dons et legs. Ils sont valides s'ils ont été faits par affection désintéressée pour l'avenir de l'autre. Mais, s'ils ont eu pour origine la création, la poursuite ou la reprise d'une situation immorale, ils sont nuls. Les concubins, n'étant pas parents, n'héritent pas l'un de l'autre (sauf testament, mais on ne peut léguer que la moitié de ses biens si l'on a 1 enfant, 1/3 si l'on en a 2, 1/4 pour 3 ou plus, que ces enfants soient naturels ou légitimes). Si un enfant naturel, conçu pendant le mariage du concubin avec une autre que sa mère (ou que son père), vient en concours avec des enfants légitimes, sa part est égale à la moitié de celle qu'il aurait eue s'il avait été légitime.

Enfants (voir Filiation naturelle, Quid 2000, p. 1684a). Depuis la réforme du Code civil (loi du 8-1-1993), les pères non mariés ont les mêmes droits que les autres, à la condition de reconnaître l'enfant avant qu'il ait 1 an et de vivre avec la mère à ce moment-là.

Impôts. Sur le revenu : l'Administration ignorait le concubinage : il y avait donc 2 " foyers fiscaux " à la même adresse. Chacun déclarait ses revenus et disposait de 1 part (les époux, eux, font masse de leurs revenus et disposent de 2 parts). L'enfant pouvait en principe être rattaché à l'un ou l'autre de ses parents pourvu qu'il ait été reconnu (soit 3 parts en tout, alors que le couple marié avec 1 enfant n'a que 2 parts et demie). Chacun des concubins avait droit aux différentes déductions : frais de garde de l'enfant, intérêts des prêts contractés pour acquérir ou améliorer le logement, économies d'énergie, primes d'assurance-vie. Depuis la loi de finances pour 1996, les concubins sont soumis au même régime que les époux. De solidarité sur la fortune : en cas de concubinage notoire, les concubins doivent déclarer ensemble tous les biens imposables appartenant à chacun d'eux ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale. Taxe d'habitation : seule la personne titulaire du bail ou propriétaire occupant est taxée (alors que le couple marié est assujetti). Les exonérations pour personnes à charge sont appliquées normalement.

Logement. Acquisition : peut être faite : 1) indivisément, par parts égales ou inégales, et assortie d'un testament. 2) Pour le compte du survivant (" tontine "). Elle n'est pas considérée comme une donation, et n'entame pas la partie de ses biens dont on peut disposer en présence d'enfants (" quotité disponible "). Depuis la loi du 18-1-1980 : a) pour l'habitation principale commune et jusqu'à la valeur de 500 000 F, la tontine est taxée comme une vente ordinaire, lors de l'acquisition. Au premier décès, le survivant paie les droits de vente (6 à 7 %) sur la moitié qu'il recueille. b) Dans les autres cas, au droit de vente d'origine s'ajoutent les droits de succession au tarif entre étrangers sur la part transmise (60 %). La tontine n'a donc plus alors d'intérêt. Inconvénients des tontines : si les concubins viennent à se séparer, l'un d'eux ne pourra efficacement " réclamer sa part " si l'autre s'y oppose.

Location (loi Méhaignerie du 23-12-1986) : le bail continue au profit du " concubin notoire " (art. 13). Le concubinage n'est donc pas une cause de résiliation du bail (hormis le cas de prostitution). Pour les locations régies par la loi du 1-9-1948 (surface corrigée), le concubin dont la cohabitation date de plus de 6 mois a droit au maintien dans les lieux, s'il peut être considéré comme personne à charge du défunt.

Mobilier. La mise en commun ou l'achat en commun de mobilier peut entraîner des difficultés en cas de séparation, ou vis-à-vis des créanciers de l'un des concubins. Conserver la facture des meubles, de préférence rédigée aux 2 noms et établir, par acte sous seing privé ou notarié, une " déclaration de propriété de meubles ". Les fournitures acquises pour les besoins du ménage et des enfants engagent 2 époux solidairement. Lorsque l'union libre a l'apparence d'un véritable ménage, les fournisseurs qui ont vendu à crédit à la femme pourront, s'ils sont de bonne foi, demander le remboursement à son concubin. Voiture : faire établir une carte grise aux 2 noms si elle a été achetée en commun.

Nom patronymique. Une femme ne peut pas faire figurer sur des papiers officiels le nom de son concubin, mais elle peut l'utiliser dans l'usage courant (s'il est marié, son épouse peut lui interdire l'usage du nom de son mari).

Prestations familiales. Allocation de salaire unique et allocations familiales : mêmes droits que les couples mariés. Les revenus des 2 concubins sont pris en compte dans le calcul des ressources pour les allocations logement et complément familial. Allocations de soutien familial, de parent isolé ou de veuvage : comme le mariage, suspend le versement de ces allocations.

Retraite. Aucune réversion entre concubins.

Séparation. La dissolution du couple, n'étant pas prévue par la loi, entraîne des difficultés au niveau du logement, du partage des biens, du partage des dettes, de la garde des enfants. Celui qui n'a apporté que son travail, et qui a été moins rémunéré ou moins prévoyant que l'autre, soutient parfois qu'il s'est créé une " société de fait " (les tribunaux l'ont parfois admis, quand il y avait eu une véritable volonté de mise en commun et d'association pour exercer une activité professionnelle). Parfois aussi, ils invoquent " l'enrichissement sans cause ". En cas de rupture : pas d'obligation, ni de réparation (dommages-intérêts), sauf circonstances particulières (exemple : promesse de mariage rompue, abandon d'une concubine dans les premiers mois de sa grossesse, rupture brutale sans dialogue préalable, matérialisée par le déménagement des affaires personnelles sans préavis et en l'absence du concubin). Aucune pension alimentaire n'est due mais, si le concubin a promis de payer une pension à la concubine délaissée, il pourra être forcé de remplir son engagement. S'il y a des enfants, une pension d'entretien est due.

Succession. Les concubins, n'étant pas parents, n'héritent pas l'un de l'autre, à moins d'un testament. Le concubin peut léguer tous ses biens (legs universel) ou une quote-part (legs à titre universel) ou un bien particulier (legs particulier). S'il n'existe pas d'héritier réservataire (enfant ou parent ayant droit à une part précise de la succession), le légataire universel devra être " envoyé en possession " par le Pt du tribunal du lieu du décès. Le testament sera contrôlé judiciairement sauf s'il s'agit d'un testament authentique notarié. S'il existe des héritiers réservataires, ceux-ci, dans tous les cas, devront consentir à l'exécution du legs.
Droits de succession : le concubin étant considéré comme un étranger, les droits de succession s'élèvent au taux maximal. Pour réduire le coût, il peut léguer un usufruit viager ou un droit d'usage et d'habitation (la base d'imposition restant élevée si le survivant est jeune). Tontine : droits de mutation gratuite, calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la clause. Même dans le cas le plus favorable, il faut payer les droits de vente (environ 6 %) dans les 6 mois qui suivent le décès. Dons manuels : (remises d'argent sous forme de chèques, d'espèces ou de meubles) ; on doit acquitter les droits à 60 % en les déclarant au moment du décès. L'Administration a le droit de contrôler les mouvements sur le compte bancaire du défunt.

Transports. SNCF : accorde bénéfice de la carte " couple " ou " famille ". Air France Europe : sur certains vols, tarifs réduits sur présentation d'une carte " couple ".

Vie courante. L'un des concubins ne dispose d'aucun recours contre celui qui refuserait de verser sa part contributive. En revanche, en vertu de l'apparence, les 2 concubins pourront être engagés l'un et l'autre pour les dettes courantes : commande de véhicule, de livres...

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