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| JE T'AIME | |||||||||||||||||||||
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Accidents. Si l'un des concubins meurt dans un accident, le survivant peut
demander l'indemnisation de son préjudice dans la mesure où cette
liaison présentait des garanties de stabilité et de durée
et si ni l'un ni l'autre n'était marié. La cour d'appel de Riom
a, le 9-11-1978, partagé l'indemnité entre une veuve et une concubine,
consacrant ainsi une sorte de polygamie légale. Accidents du travail et
maladies professionnelles suivis de la mort de l'assuré : les concubins
sont exclus du droit à rente viagère réservée à
l'époux survivant. ------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------- Automobiles : les concubins ne sont pas reconnus, ils n'ont pas de parenté, ils sont donc des tiers l'un à l'égard de l'autre. Si l'un des 2 meurt lors d'un accident, le survivant peut demander des dommages-intérêts. Conditions : que le concubinage soit stable et ni adultérin ni incestueux. Décès : le capital décès est attribué au concubin qui était à la charge totale et permanente du défunt. Maladie : la personne qui vit maritalement avec un assuré social et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, bénéficie du remboursement des frais. Les concubins doivent déclarer sur l'honneur leur situation chaque année sur un imprimé fourni par la Caisse primaire d'assurance maladie, en mentionnant sur chaque feuille de soins la situation de " concubin à charge " ou encore par un certificat de concubinage obtenu à la mairie du domicile commun sur attestation de 2 témoins. En cas de cessation de concubinage ou de décès d'un assuré, son concubin conserve le droit au remboursement des frais de maladie pendant 1 an (jusqu'à ce que le dernier enfant ait 3 ans, en cas de décès). Maternité : bénéficie à la personne qui vit maritalement avec un assuré et se trouve à sa charge ; mêmes conditions que l'assurance maladie. Personnelle : le concubin resté seul après le départ ou le décès de l'autre, qui ne bénéficie plus de la couverture sociale et ne dépend pas d'un régime obligatoire, peut souscrire une assurance personnelle qui couvre frais de maladie et maternité. Les cotisations sont calculées d'après les revenus imposables de l'année précédente. Elles peuvent être prises en charge par les Caisses d'allocations familiales ou par l'Aide sociale, selon les ressources du demandeur. La demande d'assurance est adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile, ou à la mairie du domicile si la prise en charge par l'Aide sociale est demandée. Vieillesse : aucun
droit de réversion sur les pensions du concubin décédé
(sauf dans certains régimes de retraite complémentaire). Une femme
divorcée ou veuve ne perd pas sa pension de réversion si elle vit
ensuite en concubinage. Compte en banque. On peut avoir :
1) 2 comptes séparés : procuration mutuelle (toujours révocable
individuellement par les intéressés) possible ; 2) un compte joint
: permet des transferts de l'un à l'autre ; non bloqué au décès
; en cas de compte débiteur ou d'émission de chèque sans
provision, les 2 intéressés sont responsables. | |||||||||||||||||||||
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