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Concubinage
 Conditions
 Renseignements pratiques 1
 Renseignements pratiques 2
mariage
civil catholique
juif musulman
protestant
union libre
Le concubinage
Les homosexuel(le)s
Le PACS

Définition. État d'un homme et d'une femme non mariés ensemble, qui vivent maritalement (étymologiquement : font lit commun) ; ignoré du Code civil, il commence à être reconnu par la jurisprudence et certaines dispositions légales.
Par 2 arrêts du 11-7-1989, la Cour de cassation a refusé le statut de concubins à des couples d'homosexuels, le concubinage impliquant hétérogénéité du couple.

Statistiques. Couples de concubins : 1975 : 446 000 ; 82 : 810 000 ; 90 : 1 700 000 ; 96 : 2 500 000. Entre 20 et 49 ans, 19,7 % des hommes et 18 % des femmes vivent en couple non marié et ont en moyenne 1,5 enfant (couples mariés 1,95). 4 enfants sur 10 naissent hors mariage (1 sur 10 en 1970).

Certificats de concubinage ou attestations d'union libre. Délivrés par certaines mairies que rien n'oblige à le faire, ils n'ont aucune valeur juridique. En général, les 2 concubins doivent se présenter à la mairie en compagnie de 2 témoins majeurs n'ayant aucun lien de parenté entre eux ni avec les concubins, et munis de leur carte d'identité. La formalité, gratuite, peut être renouvelée aussi souvent que nécessaire (en cas de déménagement par exemple). Selon les mairies, on exige que l'adresse des concubins figure sur leur carte d'identité (la même pour les deux) ou l'on se contente d'un justificatif de domicile qui peut être une facture EDF ou de téléphone. En cas de refus du maire, demander un acte de notoriété au tribunal d'instance du domicile.

Donation irrevocable

La donation ou le legs entre concubins sont licites, mais limités.Ces libéralités doivent :

- respecter la quotité disponible, c'est-à-dire ne pas léser les héritiers réservataires du donateur ou légateur ;

- avoir un but moral.

De plus, elles sont irrévocables et ne bénéficient pas d'un barème avantageux de taxation à titre gratuit.

Les concubins peuvent soumettre les biens qu'ils acquièrent en commun à une indivision qu'ils organisent eux-mêmes, en se répartissant les pouvoirs de gestion pendant la vie commune

Indivision légale

A défaut de précision sur la part de propriété de chaque concubin sur le logement (dans l'acte d'achat) ou de leur contribution respective à son financement ou de preuve du montant versé, les concubins en sont propriétaires indivis

indivision conventionnelle

Les concubins peuvent soumettre les biens qu'ils acquièrent en commun à une indivision qu'ils organisent eux-mêmes, en se répartissant les pouvoirs de gestion pendant la vie commune.

Rupture

A la rupture du concubinage, les concubins se partagent à l'amiable le bien. A défaut d'accord, le juge décide d'attribuer la jouissance du logement à l'un d'eux, contre paiement de loyers. Si les concubins concluent un contrat de concubinage, ils peuvent prédéterminer certaines règles relatives au logement (droit de préférence en cas de vente, propriété indivise, modalités de paiement de l'indemnité d'occupation, etc.).

Taxe d'habitation

Lorsque le bail est au nom des 2 concubins, ces derniers reçoivent un seul avis d'imposition établi à leurs 2 noms. Si l'un d'entre eux est seul titulaire du bail, c'est lui qui reçoit l'avis d'imposition à son nom.

Je t'aime.info Le portail de l'amour, I love you the love portalComment dire Je T'Aime? je t'aime, amour, love i love you

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