 Nullité des mariages
Attitude
de l'Église. Le mariage sacramentel consommé est indissoluble,
mais il peut parfois se révéler nul. Formalités
pour une déclaration de nullité. Chaque cas relève d'une
procédure judiciaire confiée à un tribunal religieux, l'officialité.
On demande à ce tribunal de constater, grâce aux preuves qu'il pourra
recueillir (témoignages, documents), que, malgré les apparences,
malgré parfois la durée de la vie commune, il n'y a pas eu un véritable
engagement de mariage (sans qu'il y ait forcément mauvaise foi). S'il s'agit
de constater que le représentant de l'Église n'était pas
qualifié (ce qui est rare), ou qu'il existait un empêchement dont
on n'a pas tenu compte, la procédure est très rapide. Si la question
se pose de la valeur du consentement, il faut 2 décisions conformes, donc
au moins 2 jugements successifs, ce qui prend parfois plus d'un an. Une fois les
2 époux entendus et les preuves recueillies, un jugement est rendu par
3 juges (dont 2 prêtres, le 3e pouvant être un laïc, homme ou
femme, tous les trois nommés par l'évêque, ou les évêques
de la région) qui forment leur conviction à partir d'un dossier
écrit préparé par l'instructeur, assez souvent l'un des trois.
Une 3e instance (après 2 sentences contradictoires) a lieu ordinairement
à la Rote, à Rome ; on peut y faire appel dès la 2e instance.
En 1998, le tribunal Apostolique a examiné 1 285 causes sur 152 décisions
(72 mariages déclarés nuls). Frais : les officialités tendent
à s'organiser pour que l'avocat ecclésiastique (prêtre ou
laïc homme ou femme, connaissant le droit canonique et la jurisprudence,
et agréé) soit rémunéré par les diocèses,
et que l'on propose un forfait global (frais de procédure, y compris ceux
de l'avocat, frais de constitution du dossier écrit, parfois frais d'expertise,
de déplacements). En 1998, en France, les frais de procédure ont
été fixés à une somme forfaitaire de 2 500 ou 3 000
F, qui peut être abaissée en fonction de la situation des demandeurs.
En 1995, l'Église a reconnu environ 62 000 nullités de mariage dans
le monde. Pour la France, environ 360. Où s'adresser ? A
l'Officialité de l'évêché, qui, dans certains diocèses
de France, s'en occupe sur place, l'appel ayant lieu dans un évêché
voisin. Mais, de plus en plus, les officialités sont régionales,
avec 2 instances (Bordeaux et Bayonne, Paris et Versailles, Toulouse et Rodez...,
dans la même ville pour Lyon).
En 1996, 76 445 causes dans le monde
ont été introduites, 64 949 ont reçu une sentence favorable.
Environ 1/3 bénéficie de l'assistance gratuite, 1/3 de l'assistance
semi-gratuite. Dispense des mariages
L'Église peut accorder
une dispense dans certains cas de mariage non consommé entre 2 chrétiens,
ou de mariage même consommé entre 2 époux dont un au moins
n'est pas baptisé. Dispense que se réserve le pape, après
enquête faite le plus souvent par l'Officialité sur la vérité
du fait et les motifs de la demande. En 1996, 11 demandes de dispense ont été
introduites en France ; en 1998, 447 dans le monde.
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