Conditions requises.

Age :

homme : 18 ans révolus, femmes : 15 ans révolus (sauf dispenses pour motifs graves par le procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré).

Consentement : avant 18 ans révolus, le consentement des père et mère, ou celui des aïeuls ou aïeules du conseil de famille, ou, si les père et mère sont décédés, l'autorisation du conseil de famille présidé par le juge des tutelles est nécessaire. Pour les mineurs pupilles de l'Assistance publique, autorisation du conseil de famille de l'Assistance publique.

Au XIXe s. il fallait le consentement d'au moins un des parents ou ascendants jusqu'à 25 ans pour l'homme, 21 pour la femme ; au-dessus, l'enfant pouvait se marier sans consentement mais il devait requérir le conseil de ses père ou mère ou autres ascendants par un acte respectueux notifié par 2 notaires ou 1 notaire assisté de 2 témoins renouvelé 2 fois de mois en mois si le notaire a constaté la 1re fois un refus pour un fils qui n'a pas 30 ans (une fille 25) ; au-dessus, 1 seul acte suffisait (1 mois après le refus, le mariage pouvait être célébré sans consentement). A partir de 1896, il suffisait d'un notaire pour le fils de 21 à 25 ans puis cette démarche ne fut plus obligatoire au-dessus de 21 ans.

Age moyen des femmes au 1er mariage (en 1993). Danemark 28,5 ; Suède 28,1 ; Suisse 27,1 ; Norvège 26,9 ; Pays-Bas 26,7 ; France 26,7 ; Finlande 26,6 ; Allemagne 26,1 ; Luxembourg 25,7 ; Autriche 25,6 ; Grèce 25,3 ; Belgique 24,9 ; Portugal 24,5.

Taux brut de nuptialité. Danemark 6,8 ; Portugal 6,7 ; Suisse 6,1 ; G.-B. 5,9 (en 1993) ; France 5,8 ; Grèce 5,5 ; Allemagne, Pays-Bas, Autriche 5,4 ; Belgique 5,1 ; Italie, Espagne 5 ; Norvège 4,8 ; Irlande 4,6 ; Suède 3,9.

Parentés. Il est interdit de se marier entre parents et alliés en ligne directe quand la personne qui créait l'alliance est décédée (art. 161 à 163) : en général frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu (dispense très rare), adopté et adoptant, enfants adoptifs (dispense possible), adopté et enfant qui pourrait survenir à l'adoptant (dispense possible dans certains cas près du procureur de la République, art. 164). Une union entre beau-frère et belle-sœur est possible, après veuvage, depuis une loi du 1-7-1994 et, après divorce, depuis une loi du 11-7-1975.

Mariage avec un(e) étranger(ère). Le mariage s'exerce de plein droit et n'a aucun effet sur la nationalité. Un étranger qui épouse une Française peut devenir français 2 ans après le mariage par simple déclaration devant le juge d'instance, sans condition de délai ni de résidence si le couple a un enfant. Un certain nombre de mariages mixtes sont des mariages de complaisance (" blancs ") contractés pour acquérir la nationalité française. La loi du 2-8-1989 a supprimé toute enquête policière postérieure au mariage pour s'assurer que les époux mènent bien une vie commune. On réclame seulement une attestation sur l'honneur de domicile, un extrait d'acte de naissance et un certificat médical. Un étranger en situation irrégulière ne peut se marier en France, ni avec une Française ni avec une étrangère. Un maire peut saisir le procureur en cas de mariage suspect " susceptible d'être annulé " pour défaut de consentement. Le procureur peut surseoir au mariage pendant 1 mois, les intéressés, même mineurs, pouvant contester la décision de sursis devant le tribunal de grande instance, puis en appel. En 1990 : à Paris, sur 3 991 mariages entre Français et étrangers, 55 % auraient été des mariages blancs ; 91 : sur 1 600 mariages suspects, le parquet s'est opposé à 409 ; 92 : 1 400 dossiers transmis au parquet qui s'est opposé à 300 mariages. Autrefois, l'étranger pouvait se prévaloir de sa loi nationale, la coutume étant apportée par un juriste. Désormais, si la loi nationale est contraire à la loi française, le certificat de coutume peut être annulé soit par le parquet, soit par les intéressés eux-mêmes.

Age légal du mariage dans le monde. Avec consentement des parents (en général, inutile après la majorité légale). Pour les femmes et - pour les hommes. Afr. du Sud 15-18. Ex-All. dém. 18-18. Ex-All. féd. 16-21. Argentine 14-16. Australie 16-18. Autriche 16-21. Belgique 15-18. Bolivie 12-14. Canada (Québec) 12-14. Canada (Ontario) 18-18. Chili 12-14. Colombie 12-14. Cuba 14-16. Danemark 15-18. Égypte 16-18. Espagne 12-14 (religieux 14-16). États-Unis 16-18 (sauf New Hampshire 14-18 ; Missouri 15-15 ; New York, Caroline du Sud, Texas, Utah 14-16 ; Colorado, Connecticut, Maine, Caroline du Nord, Pennsylvanie, Tennessee 16-16 ; Alabama 14-17 ; Mississippi 15-17 ; Washington 17-17 ; Dakota, Oklahoma 15-18 ; Kansas 18-18). Finlande 17-18. France 15-18. G.-B. 16-16. Grèce 14-18. Hong Kong 16-16. Hongrie 16-18. Iraq 18-18. Irlande 12-14. Israël 16 (pas d'âge minimal pour les hommes). Italie 15-16. Japon 16-18. Jordanie 17-18. Luxembourg 15-18. Maroc 15-15. Mexique 14-16. Monaco 15-18. Norvège 18-20. P.-Bas 16-18. Pérou 14-16. Pologne 18-21. Portugal 14-16. Roumanie 16-18. Suède 18-18. Suisse 18-18. Tunisie 17-20. Turquie 15-17. Ex-URSS 18-18. Uruguay 12-14. Venezuela 12-14. Ex-Yougoslavie 18-18.

Mariage posthume. Le Pt de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement (art. 171 du Code civil). En 1984, le Pt a considéré que l'achat d'alliances de mariage et certains préparatifs en vue de la noce valaient consentement. En 1976 sur 56 demandes, 10 furent autorisées, 32 rejetées.

Remariage. Une femme ne peut se remarier que 300 j. révolus (délai de viduité) après la dissolution du mariage précédent sauf si un certificat médical prouve qu'elle n'est pas enceinte ; ce certificat ne peut intervenir qu'après le prononcé du jugement de divorce. Le délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari ou si un certificat médical atteste qu'elle n'est pas en état de grossesse (art. 228). Pour la femme divorcée, ce délai court à partir de l'ordonnance de non-conciliation l'autorisant à avoir une résidence séparée. Le Pt du tribunal de grande instance peut, par ordonnance, la dispenser de ce délai.

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