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 Publication du mariage.
A la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacune des
parties a son domicile ou sa résidence. Le procureur de la République
peut, pour des causes graves (art. 169) exemple : maladies, départ forcé
ou subit, imminence de l'accouchement de la future, désir de 2 concubins
de régulariser une union sans " scandale ", dispenser de la publication
et de tout délai, ou de l'affichage de la publication seulement. Le délai
légal de publication expire le matin du 11e j. de l'apposition de l'affiche
à la porte de la mairie.
Célébration. S'adresser
à la mairie du domicile de l'un des époux, ou de la résidence
continue d'un mois à la date de la publication.
Le maire ne doit
pas célébrer le mariage si les indications contenues dans l'acte,
la consultation des pièces produites ou le déroulement de la cérémonie
révèlent le caractère illicite, mensonger ou frauduleux du
mariage. La violation de ces principes engagerait sa responsabilité pénale.
En cas de doute, il peut en référer au procureur de la République
qui peut s'opposer au mariage ou saisir le tribunal pour faire annuler un mariage
irrégulier déjà célébré. Le mariage
célébré par complaisance ne peut permettre d'obtenir la nationalité
française si son caractère frauduleux est découvert. L'absence
de communauté de vie rend irrecevable la déclaration acquisitive
de la nationalité française (art. 37-1 du Code de la nationalité).
Pièces à fournir Pour les publications.
2 certificats d'examen médical prénuptial concernant les
2 futurs (datant de moins de 2 mois au dépôt du dossier). Extrait
de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage. Attestation
de domicile et pièce d'identité.
Certificat prénuptial
: délivré par un médecin (librement choisi), après
avoir pris connaissance d'un examen sérologique (ne comprenant pas le dépistage
du sida) effectué par un laboratoire agréé. Au vu des résultats,
" il communique ses constatations à l'intéressé et lui
en signale la portée ". Frais d'examen : remboursés par la
Sécurité sociale ou par l'aide médicale pour ceux qui en
bénéficient. Validité : 2 mois. Dispense possible par le
procureur de la Rép. pour les 2 époux ou pour l'un d'eux ; non exigé
en cas de péril imminent pour l'un d'eux.
Nature de l'examen :
1) test sérologique de rubéole, de toxoplasmose, recherche du
groupe sanguin. 2 ) Dépistages de la syphilis : interrogatoire, examen
clinique et sérologique (réaction de Bordet-Wassermann et test de
Nelson). Attention : un examen sérologique négatif ne peut donner
une sécurité totale ; des tests de laboratoire positifs ne sont
pas toujours synonymes de maladie syphilitique. En cas de syphilis récente,
le malade devrait reculer son mariage, se soigner et n'avoir des enfants que lorsqu'il
sera guéri (s'il est bien soigné, ceux-ci seront normaux). 3) De
la blennorragie : difficile si elle est ancienne chez l'homme, et dans tous les
cas pour la femme, chez qui elle peut entraîner la stérilité.
4) De la tuberculose : examen clinique radiologique complété, si
nécessaire, par un examen des crachats. En cas de tuberculose récente,
repousser le mariage (des tuberculeux non stabilisés font des rechutes).
L'examen doit comporter un interrogatoire très complet sur les antécédents
héréditaires et collatéraux, pour dépister les tares
et certaines prédispositions morbides. Le médecin déconseillera
le mariage lorsque les tares sont graves et en cas de consanguinité (mariage
entre cousins germains ou issus de germains).
Pour le mariage.
Extrait d'acte de naissance : délivré spécialement
depuis moins de 3 mois à la date du mariage (depuis moins de 6 mois s'il
a été établi dans un territoire d'outre-mer ou un consulat).
Certificat du notaire : s'il a été fait un contrat de mariage.
Pour les mineurs : le consentement du père ou de la
mère peut être donné verbalement au moment de la célébration
du mariage, ou préalablement devant notaire ou devant l'officier d'état
civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant. (En cas de dissentiment
entre le père et la mère, ce partage emporte consentement ; en cas
de mort de l'un d'eux, le consentement du survivant est suffisant.) Pour le
mari gendarme, pompier ou militaire épousant une étrangère,
consentement de l'autorité lorsqu'il est nécessaire. Témoins
: indication des prénoms, noms, professions et domiciles des témoins
(1 ou 2 par époux) ; père et mère du futur époux majeur
peuvent servir de témoins.
S'il y a des enfants nés avant
le mariage à légitimer : en prévenir à l'avance
la mairie et présenter l'acte de naissance des enfants délivré
en vue de la légitimation, en même temps que les autres pièces.
Demande de dispense. Dispense d'âge (hommes : moins
de 18 ans ; femmes : moins de 15 ans) : justifier d'un " motif grave "
(le plus courant, grossesse de la future épouse). Les 2 futurs époux
doivent établir et signer une requête (simple lettre) pour le procureur
de la Rép. et y joindre leurs actes de naissance et un certificat médical
en cas de grossesse ; si l'un est étranger, dispense d'âge accordée
par le gouvernement de son pays ou justification que, dans ce pays, il pourrait
légalement à l'âge atteint contracter un mariage valable.
Requête et pièces établies sur papier timbré. Droit
de 50 F (exemption possible pour les droits de timbre en cas d'indigence : joindre
alors un certificat d'indigence à demander à la mairie). Le dossier
est transmis pour instruction au procureur de la Rép. du domicile de la
future épouse.
Autres dispenses (exemple : mariage entre
alliés) : demande adressée au Pt de la Rép. et transmise
par le procureur de la Rép. du domicile de l'épouse, signée
par les 2 futurs époux et exposant les motifs pour lesquels elle est faite
(exemples : intérêts matériels sérieux tels que l'avantage
d'éviter des procès ou liquidation, existence d'enfants à
légitimer). | 
