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Règles légales du Code civil s'appliquant à tous les époux.
Art. 212 " Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. "
Art. 213 " Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. "
Art. 215 " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. "
Art. 221 " Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt ou tout compte de titres en son nom personnel. L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. "
Art. 223 " La femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner ou obliger seule ses biens personnels en pleine propriété. "
Art. 224 " Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. "
Un mari a été condamné " parce qu'il n'avait que des rapports incomplets avec sa femme, ne procurant à celle-ci ni plaisir ni espérance de maternité ". Un homme a vu le divorce prononcé à ses torts à 70 ans pour avoir fait preuve d'un empressement amoureux sans relâche auprès de son épouse. |