|
 Règles
légales du Code civil s'appliquant à tous les époux.
Art. 212 " Les époux se doivent mutuellement fidélité,
secours et assistance. "
Art. 213 " Les époux assurent ensemble la direction
morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à
l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
"
Art. 215 " Les époux s'obligent mutuellement à
une communauté de vie. La résidence de la famille
est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux
ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels
est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants
dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son
consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action
en nullité lui est ouverte dans l'année à
partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans
pouvoir jamais être intentée plus d'un an après
que le régime matrimonial s'est dissous. "
Art. 221 " Chacun des époux peut se faire ouvrir,
sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt
ou tout compte de titres en son nom personnel. L'époux
déposant est réputé, à l'égard
du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et
des titres en dépôt. "
Art. 223 " La femme a le droit d'exercer une profession
sans le consentement de son mari, et elle peut toujours, pour
les besoins de cette profession, aliéner ou obliger seule
ses biens personnels en pleine propriété. "
Art. 224 " Chacun des époux perçoit ses gains
et salaires et peut en disposer librement après s'être
acquitté des charges du mariage. "
Un mari a été condamné " parce qu'il
n'avait que des rapports incomplets avec sa femme, ne procurant
à celle-ci ni plaisir ni espérance de maternité
". Un homme a vu le divorce prononcé à ses
torts à 70 ans pour avoir fait preuve d'un empressement
amoureux sans relâche auprès de son épouse.
|
