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Le PACS

Ve s. concubinage encore reconnu par le pape Léon Ier.

VIIIe s. règle du 7e degré de parenté adoptée par l'Église.

Xe s. l'Église légifère seule sur le mariage.

1140 décret de Gratien (base du droit canonique jusqu'en 1917) : législation sur le mariage.

1184-1234 le mariage devient le 7e sacrement.

1215 concile de Latran IV : réduction à 4 des 7 degrés de parenté ; interdiction du mariage clandestin ; répression du mariage des prêtres ; publication des bans et présence d'un prêtre obligatoires.

1556 ordonnance permettant aux parents d'extrader leurs enfants mariés sans leur consentement et de réviser les donations faites.

1563 concile de Trente proclame la liberté pour les enfants de se marier sans le consentement des parents.

1579 ordonnance de Blois, confirmant celle de 1556 et exigeant la célébration devant le curé (conformément au décret du concile de Trente). Cependant des mariages " à la Gaumine " se feront encore (devant notaire, du nom de Michel Gaumin, doyen des maîtres des requêtes qui se maria ainsi pendant la Fronde).

1639 ordonnance prononçant la déchéance de plein droit de tous droits successoraux. Décret de Louis XIII contre les mariages clandestins (affaire Cinq-Mars et Marion Delorme).

1685 abolition de l'édit de Nantes (les protestants sans état civil ne peuvent officialiser leurs mariages).

1730-22-11 ordonnance répressive (peine de mort contre un ravisseur : cas des mariages clandestins).

1787 ordonnance permettant aux postulants de faire constater leur mariage par les officiers de justice. Édit de tolérance de Louis XVI sur le mariage des protestants.

1791-3/14-9 Constitution : " La loi ne considère le mariage que comme un contrat civil. "

1792-20-9 l'Assemblée constituante retire aux prêtres la tenue des registres et, après hésitation entre les notaires, les juges de paix, les instituteurs et les municipalités, la confie à ces dernières. Décide du nombre de témoins (2 ou 4 hommes ou femmes de 21 ans révolus), de la publication des bans à la porte des mairies et de l'âge du mariage garçons 15 ans, filles 13 (au lieu de 14 et 12). Loi sur le divorce.

1802-8-4 loi obligeant à se marier civilement avant de se marier à l'église.

1804 Code civil (mise en place du mariage civil, divorce...). 1816 abolition du divorce.

1884-27-7 loi sur le divorce.

1906-16-12 abrogation de l'article 298 du Code civil qui interdisait aux amants de se marier après un divorce pour adultère.

1907 législation sur le mariage (âge matrimonial, permission des parents...).

1912-26 lois reconnaissant l'existence d'un concubinage légal.

1917 Code canonique de Benoît XV (réduction à 3 des 4 degrés de parenté).

1942-16-12 certificat prénuptial (loi confirmée en 1943 et 1953). (Le certificat prénuptial n'est plus obligatoire lors de la publication des bans depuis le 1er janvier 2008)

1965-13-6 tutelle maritale abolie.

1975-11-7 loi sur le divorce.

1977 lois élargissant les droits des concubins.

1990/2005

  • nouveau rituel du mariage en français (publié en latin par le pape Jean-Paul II en 1990 à Rome).
  • revalorisation de la bénédiction nuptiale et du rôle du prêtre ou du diacre.
  • celui ci en prononçant la bénédiction nuptiale tient désormais les mains étendues au-dessus des nouveaux époux, (à la manière de l'évêque au moment d'une confirmation et d'une ordination).
  • La bénédiction nuptiale comporte une invocation à l'Esprit Saint pour qu'il donne aux nouveaux époux sa force et sa grâce. Il est possible de placer cette bénédiction immédiatement après l'échange des alliances, plutôt qu'après le Notre Père.

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