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Ve s. concubinage
encore reconnu par le pape Léon Ier.
VIIIe s. règle du 7e degré de parenté
adoptée par l'Église.
Xe s. l'Église légifère seule sur
le mariage.
1140 décret de Gratien (base du droit canonique
jusqu'en 1917) : législation sur le mariage.
1184-1234 le mariage devient le 7e sacrement.
1215 concile de Latran IV : réduction à
4 des 7 degrés de parenté ; interdiction du mariage
clandestin ; répression du mariage des prêtres ;
publication des bans et présence d'un prêtre obligatoires.
1556 ordonnance permettant aux parents d'extrader leurs
enfants mariés sans leur consentement et de réviser
les donations faites.
1563 concile de Trente proclame la liberté pour
les enfants de se marier sans le consentement des parents.
1579 ordonnance de Blois, confirmant celle de 1556 et
exigeant la célébration devant le curé (conformément
au décret du concile de Trente). Cependant des mariages
" à la Gaumine " se feront encore (devant notaire,
du nom de Michel Gaumin, doyen des maîtres des requêtes
qui se maria ainsi pendant la Fronde).
1639 ordonnance prononçant la déchéance
de plein droit de tous droits successoraux. Décret de Louis
XIII contre les mariages clandestins (affaire Cinq-Mars et Marion
Delorme).
1685 abolition de l'édit de Nantes (les protestants
sans état civil ne peuvent officialiser leurs mariages).
1730-22-11 ordonnance répressive (peine de mort
contre un ravisseur : cas des mariages clandestins).
1787 ordonnance permettant aux postulants de faire constater
leur mariage par les officiers de justice. Édit de tolérance
de Louis XVI sur le mariage des protestants.
1791-3/14-9 Constitution : " La loi ne considère
le mariage que comme un contrat civil. "
1792-20-9 l'Assemblée constituante retire aux prêtres
la tenue des registres et, après hésitation entre
les notaires, les juges de paix, les instituteurs et les municipalités,
la confie à ces dernières. Décide du nombre
de témoins (2 ou 4 hommes ou femmes de 21 ans révolus),
de la publication des bans à la porte des mairies et de
l'âge du mariage garçons 15 ans, filles 13 (au lieu
de 14 et 12). Loi sur le divorce.
1802-8-4 loi obligeant à se marier civilement avant
de se marier à l'église.
1804 Code civil (mise en place du mariage civil, divorce...).
1816 abolition du divorce.
1884-27-7 loi sur le divorce.
1906-16-12 abrogation de l'article 298 du Code civil
qui interdisait aux amants de se marier après un divorce
pour adultère.
1907 législation sur le mariage (âge matrimonial,
permission des parents...).
1912-26 lois reconnaissant l'existence d'un concubinage
légal.
1917 Code canonique de Benoît XV (réduction
à 3 des 4 degrés de parenté).
1942-16-12 certificat prénuptial (loi confirmée
en 1943 et 1953).
1965-13-6 tutelle maritale abolie.
1975-11-7 loi sur le divorce.
1977 lois élargissant les droits des concubins.
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